Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables aux ventes de produits et d’équipements entre la Société HAUSWIRTH, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 20.000€, dont le siège social est situé au 4 rue de la Chapelle, 67250 Kutzenhausen, enregistré au RCS Strasbourg sous le numéro 829476605 (ci-après « la Société ») et ses Clients établis en France ou à l’étranger (ci-après «le Client »).
Elles constituent le socle de la négociation commerciale de la Société, de sorte qu’aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre Société, prévaloir contre elles. Toute commande émise par le Client ou toute acceptation d’une offre de vente émanant de notre Société entraînera l’adhésion aux présentes CGV, sauf convention contraire entre les parties ou application d’autres Conditions Générales de Vente ou Conditions Générales des Services propre à des marques ou d’activités distinctes rattaché à la Société. Le fait que la Société ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 1 - COMMANDE
Sauf acceptation expresse de notre part, le Client ne peut passer commande que s’il est à jour de ses obligations envers notre Société, laquelle se réserve le droit de refuser une commande portant sur une quantité inférieure ou différente de produits par rapport à celles correspondant au contenu de ses emballages standards. La Société se réserve le droit de modifier, refuser ou annuler tout ou partie d’une commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation de la part du Client. 
Pour être valable, toute commande devra obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit par les personnes ou services habilités de la Société. Toute commande émise exclusivement par le personnel habilité du Client sera prise en compte à réception du courrier de bon pour accord accompagnant l’offre émise par la Société et l’éventuel bon de commande correspondant. La signature du Client doit être apposée sur le courrier de bon pour accord précédée de la date du jour ainsi que de la mention « bon pour accord ». Le délai de livraison s’entend à partir de la date de réception par la Société des éléments mentionnés ci-dessus et après envoi d’une confirmation de commande. Toute annulation de commande avant la livraison donnera lieu à facturation de tous frais engagés (équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et de toutes conséquences directes ou indirectes, matérielles et immatérielles, qui en découlent. Tout acompte versé restera acquis à la Société. La commande se limite aux seuls éléments définis dans la commande acceptée par écrit par la société ; pour les fournitures, les prestations ou services additionnels, les prix et les nouveaux délais sont discutés spécialement entre les Parties. En aucun cas ils ne peuvent préjudicier à ceux de la commande principale. Une fois la commande acceptée par la Société, elle ne peut être annulée ou modifiée pour quelque cause que ce soit, sauf accord exprès de la Société. La Société se réserve le droit de modifier, refuser ou annuler tout ou partie d’une commande dans les 14 jours suivant l’envoi d’une confirmation de commande et sans que le Client n'ait droit à une quelconque indemnisation.

ARTICLE 2 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxe (H.T) « départ usine », sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 
La facturation est faite sur la base du prix hors taxe (H.T) augmenté des taxes en vigueur au jour de l’expédition des produits. Les prix intègrent déjà accises, point vert et taxes interprofessionnelles, lesquels seront refacturés au taux en vigueur au jour de la facturation, étant précisé que tout contrôles spéciaux, certificats de conformité, assurances spécifiques, impôt, droit, taxe ou autre charge à payer en application de la règlementation française, du pays de l’importation finale ou d’un pays de transit sont à la charge exclusive du Client.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement complet du prix.  Dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client en est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société, ils sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre du pays d’importation. Les prix s'entendent pour paiement comptant.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET ÉQUIPEMENTS
Les photos et les descriptifs de nos articles et de nos équipements sont non contractuels. 
Nous pouvons être amenés à tout moment à modifier tout article dans le but de l’améliorer ou de pallier son arrêt de fabrication.

ARTICLE 4 – OFFRE, PRÉ-ÉTUDES ET ÉTUDES
L’étude, partie intellectuelle de la commande, représente une part considérable de l’investissement. Les Parties peuvent convenir que l’étude comprend une pré-étude ou étude de faisabilité permettant d’aboutir au chiffrage de l’investissement, de connaître les principes, la manière de construire, le nombre et le type de pièces nécessaires. L’étude proprement dite est la mise en œuvre intellectuelle du cahier des charges intégrant, le cas échéant, les résultats de la pré-étude. Si une étude réalisée n’est pas suivie d’une commande, les frais qu’elle aura engendrés seront facturés au Client et les documents restitués.

ARTICLE 5 – MISE À DISPOSITION DE LA COMMANDE ET LIVRAISON
Les commandes sont expédiées, selon leur poids et leur valeur, par transport routier ou poste en régime normal et sous emballage standard. Sur demande, les expéditions peuvent être réalisées en express, la surtaxe correspondante étant en tous les cas à la charge du destinataire, ou sous emballage spécial facturé en supplément. Les prix de nos articles s’entendent départ 67-Soultz-sous-Forêts. Sauf accord préalable de notre part, toute commande doit être accompagnée de son paiement intégral frais de livraison compris. 
Le montant minimum par commande s’élève à 150 Euros HT de produits ou de services, en sus des frais de port ci-après détaillés. Tout montant de commande inférieure au minimum de commande (150 Euros HT) donnera lieu à la facturation d’un montant forfaitaire de 25 Euros HT de frais de traitement administratif en sus du port & du montant de la commande.
Tous nos articles sont en principe disponibles sur stock. Si un ou plusieurs articles sont manquants, et sauf stipulation contraire, nous effectuons l’expédition complète dès réapprovisionnement des manquants. Il est toutefois possible de demander l’expédition du disponible dès réception de la commande et une expédition complémentaire du solde après réapprovisionnement.
Sauf engagement contraire exprès, les délais de livraison ou d’exécution indiqués sur les devis, offres, accusés de réception de commande sont réputés être indicatifs. Ils sont reportés de toute cause ayant placé la Société dans l’impossibilité de remplir ses obligations, notamment en cas de force majeure.
Les délais de livraison courent à partir de la dernière des dates suivantes :

• date de l’acceptation définitive de la commande du Client,
• date du paiement de l’acompte éventuellement convenu,
• date de réception de toutes les matières, équipements, outillages, spécifications dus par le Client pour la bonne exécution du contrat,
• la date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables.
  

Une demande de report de la date de livraison d’une commande ferme au-delà de la période de livraison prévue pourra être considérée par la Société comme une annulation de commande. Ces délais seront prorogés de plein droit en cas de travaux supplémentaires demandés par le Client, ou le cas échéant, en cas de retard du Client à mettre à disposition de la Société les lieux nécessaires au montage ou la fourniture de tous renseignements techniques nécessaires à l’exécution de la commande. Les retards de livraison du fait de la Société ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation de la commande ni donner lui à pénalité ou indemnité quelconques, sauf stipulation expresse. Les pénalités de retard sont exceptionnelles et font l’objet d’accords préalables spéciaux. Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. En aucun cas, elles ne peuvent dépasser 3% de la valeur du matériel non encore livré.
Les produits voyagent aux risques et périls du Client et pour son propre compte, quand bien même le tarif appliqué serait stipulé franco. 
Les palettes « EUROPE » sont consignées ou immédiatement échangées par le transporteur affrété par le Client. Les palettes non restituées seront facturées 45€ H.T. En cas de vente à l’export, le respect des règles en matière d’étiquetage et de marquage des produits en vigueur dans le pays d’importation est à la charge et sous l’entière responsabilité du Client. Lorsque des licences d’importation ou formalités de change sont exigés pour l’introduction dans le pays de destination ou pour le paiement en France de nos produits, leur obtention et leur accomplissement en temps utile est à la charge et sous l’entière responsabilité du Client, qui devra néanmoins en informer la Société.

ARTICLE 6 – RÉTRACTATION ET RETOUR
Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre accord préalable expressément formulé par nos services, auquel cas la responsabilité et les frais de retour incombent au Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client

ARTICLE 7 – PAIEMENT
Tous nos produits sont payables conformément aux modalités de paiement énoncées dans notre proposition ou notre confirmation de commande. En cas de vente à l’export le paiement intégral est demandé au moment de commande avant expédition. Les paiements se font par prélèvement bancaires SEPA interentreprises ou virement bancaire.
La Société se réserve le droit de demandé un acompte minium de 50% (cinquante pourcent) pour toute commande dépassant les 200€ (deux cents) H.T.
Le défaut de paiement à échéances de tout ou partie d’une facture entraînera la suspension des livraisons des commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance fera l’objet d’une majoration égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC des sommes dues et d’une facturation de l’indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) prévue à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de Commerce.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou sur le bon de commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 9 – RECLAMATION – GARANTIE – RESPONSABILITÉ 
Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique des produits par laquelle il reconnaît la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent, devra, pour être recevable, nous parvenir par lettre recommandée, en même temps que les marchandises retour, 24 (vingt quatres) heures au plus tard à compter de leur enlèvement. A défaut, les produits vendus sont réputés conformes en quantité et en qualité à la commande, et de même qu’aucune garantie ne sera due au Client. 
La durée de la garantie du matériel fabriqué sous la responsabilité de la Société est de 12 mois à dater de la mise à disposition du matériel. Si la livraison était retardée pour des raisons indépendantes de notre volonté, la période de garantie serait prolongée du retard, sans toutefois que cette prolongation puisse excéder 3 mois. Les matériels n'entrant pas dans la catégorie définie ci-dessus sont garantis aux conditions de leurs constructeurs. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

La garantie ne couvre pas les défauts qui résulteraient :

• de l'usure normale des appareils ;
• du transport, d'un manque de surveillance ou d'entretien, d'une utilisation défectueuse, excessive ou exagérée des appareils et d'une façon générale, de conditions de stockage, d'exploitation ou d'environnement (influences chimiques, atmosphériques, électriques ou autres) non appropriées ou non prévues
• au départ ;
• d'une fausse manœuvre ou de la non-observation des directives de mise en œuvre par le Client ;
• de cas fortuits ou de cas de force majeure.
  

La garantie ne peut s'exercer si des modifications ou adjonctions ont été effectuées sur le matériel par le Client. Elle ne peut donner droit à aucune indemnisation au titre de dommages-intérêts. La Société ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des pertes, accidents corporels ou matériels entraînés par une défaillance quelconque de sa fourniture, quelle que soit l'origine de cette défaillance. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.
Le Client devra, en outre, avoir stocké nos produits dans de bonnes conditions de conservation. Au-delà de ces termes et conditions, le Client ne pourra prétendre à aucune garantie contractuelle de la Société. Seuls les dommages matériels directs subis par le Client par notre faute, à l’exclusion de tout dommage immatériel et/ou indirect (notamment pour perte, manque à gagner, atteinte à la réputation), pourront être indemnisés, cette indemnisation ne pouvant dépasser 10% (dix pourcent) du montant de la commande ou de la partie de commande concernée.
Les Parties sont tous les deux titulaires d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Si la mise en service est comprise dans notre fourniture et qu'elle doit être prolongée du fait d'incidents non imputables à notre matériel, le temps supplémentaire d’intervention est facturé au Client au tarif en vigueur à la date de la mise en service.

ARTICLE 10 – PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de reproduction des catalogues, site internet ou de tout document de la Société sont réservés. Leur reproduction, même partielle, sous quelque forme que ce soit est strictement interdite, sauf en cas d’autorisation expresse de la part de la Société.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont en langue Française et sont soumises à la loi française. En cas de litige avec les présentes CGV, le dossier sera soumis à la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg, à qui les parties attribuent expressément compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. II est expressément stipulé que toutes clauses imprimées en marge ou dans le corps des lettres ou feuilles de commande de l'acheteur et contraire aux clauses générales ci-dessus, ne peuvent nous être opposées si elles n'ont pas fait l'objet d'un accord écrit, préalable et spécial.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la Société, même s'il en a eu connaissance.